Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site de vente en ligne est exploité par :

• Nom : HANRYON Isabelle
• Enseigne commerciale : Galinettes Ensuès
• SIRET : 42319430700033 (Tech’IndusD)
• Titulaire du CAPE C1110, échéant le 31/10/2026, structure d’appui PCE
• Siège social : 645 rue Mayor de Montricher, 13290 Aix-en-Provence
• Adresse e-mail : contact@galinettes.fr
• Site internet : www.galinettes.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un client non professionnel (ci-après « le Client ») sur le site internet galinettes.fr.

Elles régissent exclusivement les relations entre le vendeur et le Client, et prévalent sur tout autre document. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les ventes sont réservées exclusivement à la France métropolitaine.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des articles de vêtements et textiles, décrits et présentés sur le site galinettes.fr avec le plus grand soin.

Les photographies et visuels présents sur le site sont fournis à titre illustratif. Des variations mineures de teintes ou de rendus peuvent exister selon les écrans et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses prix et ses disponibilités.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués lors de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis procède à la validation de sa commande en renseignant ses coordonnées et en choisissant son mode de livraison.

La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’anomalie, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit.

Article 6 – Paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ne sont pas conservées par le vendeur.

La commande n’est validée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas d’échec de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine.

7.2 Modes et frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont les suivants :

• Livraison à domicile sur la Côte Bleue (Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins, Martigues) : gratuite dès 30 € d’achat.
• Livraison en point relais (hors livraison à domicile) : forfait de 4,30 €.
• Franco de port (livraison offerte) : à partir de 80 € d’achat, pour toute commande livrée en France métropolitaine.

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Le vendeur s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais suivant la confirmation du paiement.

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le vendeur ne saurait être tenu responsable. Le Client est invité à contacter contact@galinettes.fr pour tout suivi de commande.

7.4 Réception de la commande

À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être signalée dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail à contact@galinettes.fr.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au vendeur par e-mail à contact@galinettes.fr avant l’expiration du délai, en indiquant le numéro de commande concerné.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (non portés, non lavés, avec étiquettes) dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire du vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles manifestement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur est tenu aux garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison du bien.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute réclamation au titre de ces garanties, le Client doit contacter le vendeur à l’adresse contact@galinettes.fr.

Article 10 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à contact@galinettes.fr.

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site galinettes.fr (textes, images, logos, visuels) sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Article 12 – Responsabilité

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou d’une interruption de service liée à des causes extérieures.

Article 13 – Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse contact@galinettes.fr afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site : www.economie.gouv.fr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause déclarée nulle ne saurait entraîner la nullité des autres dispositions.